Services Informatiques

Oise, Val d'Oise et autres Dép. d'Ile de France

Conditions Générales de ventes

Etablit au 1er avril 2015, succeptible de modification à tout moment.

1 – Champ d’application : jlsi.fr – Jean LEPINAY Services informatiques, jlsi, micro-entreprise, adresse: BP 10002 - 60230 Chambly, RCS 810 271 569 00016 est une entreprise de fournitures :

* de produits informatiques, incluant leur livraison, leur installation, leur mise en service, la mise en main et la formation nécessaires à leur utilisation,

* de prestations de services telles que dépannage, maintenance, assistance, remise à niveau, formation, produits et prestations liés à l’informatique, et ceci que ce soit à domicile, en entreprise ou en atelier.

2 – Modifications des présentes conditions générales de vente : jlsi.fr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les dites conditions. 

3 - Application : 

3.1 – Domaine : Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute commande, de produits comme de prestations de services, quelques soit le moyen par lequel elle ait été passée et jlsi.fr ne fera droit à aucune condition particulière en dérogation de ses conditions générales, sauf par accord exprès et écrit.

3.2 - Obligation : jlsi.fr exerce son activité dans le cadre d’une obligation de moyen dans la limite de ses compétences, de ses moyens et de ses effectifs. En aucune manière, le client pourrait se prévaloir d’une quelconque obligation de résultat. 

4 – Acceptation des conditions générales de vente : La passation de sa commande par le client pour des produits ou des prestations, quelques soit le mode de communication, et l’acceptation de la dite commande par jlsi.fr emporte de plein droit et ‘’de facto’ ‘l’acceptation par le client des dites conditions. 

5 – Obligation de faire : Les commandes doivent recevoir acceptation de jlsi.fr pour être validées et ne pourront être honorées que dans la limite des stocks disponibles. Un paiement à la commande est demandé et la dite commande est réputée non annulable et ne donnera en aucun cas lieu à un remboursement quelqu’il soit, sauf accord exprès et écrit de jlsi.fr. 

6 – Livraison des produits :

6.1 : la livraison des produits interviendra le plus rapidement possible dès l’acceptation de la commande par jlsi.fr et en tout cas avant l’expiration d’un délai de trente jours de la dite acceptation, sauf produit particulier demandant un délai plus long et sujet à un accord entre le client et jlsi au moment de la conclusion de la commande. 

6.2 : le mode de livraison est le choix du client et est sous son entière responsabilité.

7 – Refus du produit par le client et demande de retour au fournisseur : Ce refus doit être formulé par lettre recommandée AR dans un délai de cinq jours ouvrés et documenté. Jlsi.fr se réserve le droit, en fonction des raisons invoquées par le client d’accepter ou refuser le retour du produit. Les raisons invoquées par le client ne peuvent se rapporter qu’aux cas suivants : * non conformité du produit aux spécifications énoncées dans le bon de commande afférent, * défaut de fonctionnement ou d’aspect apparaissant de façon certaine comme non provoqués par le client. Une autorisation de retour portant numéro de référence devra être délivré par jlsi.fr avant tout retour. A réception de cette autorisation de retour délivrée par jlsi.fr, le client a huit jours francs pour retourner le produit concerné. Cette autorisation de retour ne sera pas délivrée pour des enregistrements sur quelques supports que ce soit, pour des licences de logiciels, ni pour des produits endommagés pendant le transport (à charge pour le client de formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur en décrivant précisemment les avaries auprès du service de livraison) ou par le client lui-même. Le ou les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine accompagné(s) des accessoires, notices et autres produits attachés et dans tous les cas, les frais de retour seront à la charge du client. 

8 – Garantie :

8.1 : jlsi.fr en sa qualité de revendeur ne fournit aucune garantie spécifique sur les produits vendus. La seule garantie à laquelle jlsi.fr est tenue est telle que spécifiée par les articles 1641 à 1649 du code civil. La garantie apportée par le fabricant est transférée de fait au client final et il appartient à ce dernier de la faire valoir auprès du fabricant. Jlsi.fr pourra accepter, sur demande expresse de son client, de se charger de faire valoir la garantie ‘’constructeur’’. Cette intervention fera l’objet d’une commande basée sur un prix convenu par devis entre jlsi.fr et son client et portera sur le temps passé, les frais d’emballage et de retour, les frais administratifs divers éventuels. 

8.2 : exclusion : tous dégâts apparents non signalés lors de la réception de la livraison, de même que tous défauts, détériorations, dommages divers causés par le client lui-même, ou un tiers, quelqu’il soit, ou par un accident extérieur et même la force majeure et qui aménerait le constructeur à refuser d’honorer la garantie, la couverture de la dite garantie ne pourra être recherchée auprès de jlsi.fr

 8.3 : dans le cadre de prestations de service, le client s’engage, en passant commande à mettre à la disposition de jlsi.fr l’ensemble des documents techniques, medias de tous types, utilisation de logiciels obtenus de façon légales, notification de sauvegarde de ses données ou non, et toutes autres informations qui pourraient nuire et qui sont nécessaires à la qualité de l’intervention de jlsi.fr. Par ailleurs, aucune garantie de quelque durée que ce soit ne peut être consenties sur les prestations fournies par jlsi.fr du fait que, dès la fin de l’intervention, de nombreux éléments extérieurs y compris ceux déclenchés volontairement ou involontairement par le client peuvent venir modifier et/ou endommager l’état du matériel et des logiciels sur lesquels jlsi.fr vient d’intervenir. La fiche d’intervention signée par le client tiendra lieu de bon de commande et d’acceptation des présentes conditions et stipulera les coordonnées du client, la date et heure du lieu du début d’intervention, son but et le nombre d’heures convenues.

 8.4 – TARIFS DES PRESTATIONS Le taux horaire de base de jlsi.fr est de 59€ en technicité T1 hors (serveur/réseau/routeur/sauvegarde) et de 69 € en technicité technicité T2 (serveur/réseau/routeur/sauvegarde). 

Le coût de la 1ère heure est majoré selon 4 critères: T1, T2, D distance en km du siège social et type de jour selon le tableau ci après:
D (en km) 0-5 5-10 10-15 15-20 20-25 25-30 30-35 35-40 40 et +
Techn. T1 59€ 65€ 69€ 75€ 79€ 85€ 89€ 95€ 99€
Techn. T2 69€ 79€ 89€ 99€ 109€ 119€ 129E139E 139€ 149€
Tarif dimanches et jours fériés: multiplié par 1.5 pour les particuliers et par 2.5 pour les professionnels. jlsi.fr étant une micro-entreprise, jlsi.fr n’est pas assujetti à la TVA, ses factures comportent la mention: «TVA non applicable, art. 293 B du CGI». 

9 – Propriété Industrielle et Intellectuelle : La vente de logiciels ne comprend que le droit d’utiliser la licence d’utilisation et ne peut en aucun cas être considérée comme l’appropriation de la dite licence. Le client de jlsi.fr sera indéfiniment et seul responsable de toute utilisation inappropriée du logiciel concerné et, en aucun cas, la responsabilité de jlsi.fr ne pourra être recherchée. Par la passation même de sa commande à jlsi.fr le client s’engage donc de facto à respecter toutes les conditions d’utilisation prescrites par le propriétaire des droits d’auteur et en tous cas, de toutes lois et codes protégeant la propriété intellectuelle. 

10 – Limite de Responsabilité : Quelque soit l’origine ou la nature du préjudice exposé par le client, la responsabilité contractuelle de jlsi.fr sera limitée au remboursement du prix de la marchandise et ne donnera pas lieu à dommages et intérêts subséquents. 

11 – Prix : Les prix communiqués par jlsi.fr sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de toute nature, sauf indication contraire et supplémentaire. Les prix facturés par jlsi.fr au client seront ceux en vigueur au jour de la réception de la commande acceptée par jlsi.fr, sous réserve de disponibilité immédiate des produits. Les prix figurant sur les différents documents commerciaux et de communication émis par jlsi.fr sont modifiables sans préavis en fonction notamment de fluctuations monétaires, des politiques tarifaires de jlsi.fr, ainsi que des tarifs des fournisseurs et/ou fabricants proposés à jlsi.fr en tant que revendeur.

Pour tout produit livré hors de France métropolitaine, le prix sera communiqué et facturé, le cas échéant, départ des locaux de jlsi.fr et, bien évidemment, seront exprimés hors taxes. 

12 – Paiement 12.1 – Les achats de produits ou de prestations effectués auprès de jlsi.fr sont payables par virement bancaire, espèces (dans la limite légale des paiements en espèces), Paypal et exigibles à la commande sans qu’il ne puisse être réclamé escompte ou réduction afférents. Aucune commande, et subséquemment, aucune livraison ou expédition, ne pourra être exécutée sans que les conditions de règlement n’aient été remplies au préalable, sauf accord particulier et écrit de la part de jlsi.fr 

12.2 - Jlsi.fr se réserve le droit de refuser une commande, sans préjudice de toute autre voie d’action, qu’il s’agisse de la constatation d’un impayé sur la dite commande ou une commande livrée et facturée précédemment, d’une suspicion légitime à propos de la légalité de l’utilisation du produit, ou de toute autre cause. 

12.3 - Toute somme due au titre d’une commande livrée et s’avérant impayée entrainera de plein droit : - la facturation d’une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes dues, avec un minimum de perception de 46 •. - le paiement d’intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 50 % selon les dispositions légales existantes au moment de la constatation de l’impayé et modulées en fonction de l’évolution des dites dispositions. Ces intérêts seront calculés du jour de l’échéance prévue pour le paiement jusqu’à la date du paiement effectif. - l’obligation pour le client de restituer le ou les produits, dans le cas où il s’avèrerait incapable de payer et de sauvegarder la qualité des produits ainsi que de déclarer ces produits comme ne faisant pas partie de ses biens propres ou commerciaux en cas de saisie. - en cas de restitution pour non paiement, le client défaillant restera redevable de toutes indemnités, intérêts de retard, et tous frais de transports, déplacements, administratifs, judiciaires et autres. 

13 – Réserve de propriété : jlsi.fr conserve la propriété du matériel vendu jusqu’à complet paiement du prix convenu et facturé, majoré le cas échéant des indemnités et intérêts de retard afférents, selon les dispositions légales en vigueur au moment de la production du fait, et actuellement, référente à la loi n° 8598 du 25 janvier 1985, article 121, et la loi n° 80335 du 12 mai 1980 du Code du Commerce. 

14 – Clause Pénale : Toute inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client et après mise en demeure par jlsi.fr par tout moyen légal de son choix entrainera de plein droit l’application d’une indemnité égale à 15 % du montant impayé, sans préjuger des autres indemnités, intérêts et frais divers décrits dans ces conditions. 

15 – Clause Résolutoire de plein droit : La vente du ou des produits est déclarée résolue de plein droit en cas d’impayé dans les délais impartis et convenus entre jlsi.fr et son client, sans préjudice de toute autre action et selon les termes décrits par les présentes conditions générales de vente, en particulier au paragraphe 12.3. 

16 – Attribution de juridiction : En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent quelques soient le lieu de livraison ou l’adresse personnelle ou commerciale du client, de même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français. 

17 – Loi Informatique et Libertés : Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de toutes ses données personnelles collectées par jlsi.fr, droit dont le client fera la demande expresse d’application à jlsi.fr par simple courrier à l’adresse du siège social de jlsi.fr

Acceptation du client des C.G.V de jlsi.fr. Bon pour accord: Cachet + Signature du client:







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Tél. :      01 85 52 01 13
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